Conditions générales d'utilisation du site geofami.com

applicable à partir de 19/03/2025

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Sirius , Travailleur indépendant , immatriculée au RCS de Poitiers dans France , sous le numéro 951380310 , siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, FR , téléphone : +33661898053 , e-mail: montaignehautecouture@gmail.com , TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

" « Client » : toute personne, physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site.

« Contenu du site” : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, dessins, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

" L'éditeur ": Sirius , Travailleur indépendant prise en sa qualité d'éditeur du Site.

« Utilisateur d'Internet » : toute personne, physique ou morale, privée ou publique, se connectant au Site.

« Produit » : biens de toute nature vendus sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site " : site web accessible à l'URL geofami.com , ainsi que ses sous-sites associés, ses sites miroirs, ses portails et ses variantes d'URL.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est librement accessible à tous les internautes. La navigation sur le Site implique l'acceptation des présentes conditions générales par tout internaute. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, y compris via un robot ou un navigateur, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.

L'internaute reconnaît également en avoir pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case ci-dessus aura la même valeur qu'une signature manuscrite de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose que l'internaute dispose de la capacité juridique nécessaire pour ce faire, ou à défaut, qu'il dispose de l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou qu'il est titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENT

Le service client du Site est accessible depuis la page contact du site : https://geofami.com/pages/contact ou par email à montaignehautecouture@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création d'un espace personnel

La création d'un espace personnel est indispensable à toute commande d'un internaute sur le Site. À cette fin, il lui sera demandé de fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont jugées indispensables à la création de son espace personnel. Le refus de fournir ces informations empêchera la création de son espace personnel et, incidemment, la validation de sa commande.

Lors de la création de son espace personnel, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel. Il lui est donc interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé à l'espace personnel d'un internaute.

Le Client s'engage à vérifier régulièrement les données le concernant et à procéder aux mises à jour et modifications nécessaires en ligne, depuis son espace personnel.

6.2. Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre l'ensemble de ses commandes passées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte concerné, mais ne constituent pas une preuve recevable en justice. Elles sont fournies à titre informatif uniquement et visent à assurer une gestion efficace des commandes du Client.

L'Editeur s'engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l'espace personnel

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contreviendrait aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournirait des informations inexactes, incomplètes, fausses ou frauduleuses, ainsi que lorsque son espace personnel serait resté inactif pendant au moins un an. Cette suppression ne constituerait pas une faute de l'Éditeur ni un dommage pour le Client exclu, qui ne pourrait prétendre à aucune indemnisation de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour l’Editeur d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client, lorsque les faits le justifient.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur sera amené à traiter les données personnelles de ses Clients.

7.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et du traitement des données sur le Site est l'Éditeur.

7.2. Identité du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com , 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com "en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site

7.3. Données collectées

7.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l'Éditeur peut être amené à collecter et traiter des informations auprès de ses Clients, à savoir : Courriel, Prénom et nom, Téléphone, Adresse, État, province, code postal, ville, Coordonnées bancaires, Historique des contrats .

7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité :

• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les clients ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les termes et conditions ;
• engager des poursuites judiciaires ;
• vérifier l’identité des Clients ;

7.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

7.3.4. Destinataires des données

Les données collectées ne peuvent être consultées par l'Editeur que dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.

Ces données, qu’elles soient sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement consultables par une personne physique tierce.

7.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et pendant la durée pendant laquelle la responsabilité de l'Editeur pourrait être engagée. 

Après la durée de conservation, l'Editeur s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver de copie.

7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, en utilisant les moyens techniques actuels, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur.

L'accès aux locaux de l'Éditeur est également sécurisé.

7.3.7. Minimisation des données

L'Editeur pourra également collecter et traiter toutes données volontairement transmises par ses Clients.

L'Editeur enjoint à ses Clients de fournir les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.

L'Editeur s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera dans les meilleurs délais les données reçues qui ne seraient pas utiles à ses activités.

7.4. Respect des droits

Les Clients de l'Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale de l'Editeur ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.

7.4.1. Droit à l'information, à l'accès et à la communication des données

Les Clients de l'Editeur ont la possibilité d'accéder aux données personnelles les concernant.

En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles qui incombe à l'Editeur, les demandes ne seront traitées que si le Client justifie de son identité, notamment par la production d'un scan de sa pièce d'identité valide (en cas de demande via le formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de sa pièce d'identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « Je certifie sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à ... le ... », suivi de sa signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

7.4.2. Droit de rectification, de suppression et d'oubli des données

Les Clients de l'Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le blocage ou encore la suppression de leurs données personnelles qui pourraient s'avérer inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l'Éditeur peuvent également définir des directives générales et particulières concernant le sort des données personnelles après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent demander que le décès de leur proche soit pris en compte et/ou que les mises à jour nécessaires soient effectuées.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront voici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

7.4.3. Droit d'opposition au traitement des données

Les Clients de l'Editeur ont la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront voici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

7.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l'Éditeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à l'Éditeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

7.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les clients de l'Éditeur ont le droit de demander à l'Éditeur de limiter le traitement de leurs données personnelles. Cela signifie que leurs données seront uniquement conservées par l'Éditeur et ne seront plus utilisées.

7.4.6. Délais de réponse

L'Editeur s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou à toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de la demande.

7.4.7. Plainte auprès de l'autorité compétente

Si les clients de l'Éditeur estiment que l'Éditeur ne respecte pas ses obligations concernant leurs données personnelles, ils peuvent déposer une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL, à laquelle ils peuvent adresser une demande. ici .

7.5. Transfert des données collectées

7.5.1. Transfert aux partenaires

L'Éditeur fait appel à des prestataires agréés pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne.

L'Editeur s'est préalablement assuré que ses prestataires ont mis en place des garanties adéquates et qu'ils respectent des conditions strictes en matière de confidentialité, d'utilisation et de protection des données, par exemple via le US Privacy Shield.

L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire	Qualité	Pays de destination	Traitement effectué	Garanties

7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision de justice

Les Clients consentent également à ce que l'Editeur communique les données collectées à toute personne, sur demande d'une autorité étatique ou sur décision de justice.

7.5.3. Cession dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l'Editeur est impliqué dans une fusion, une cession d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou une faillite ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l'Editeur à cette société et que cette société effectue les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions Générales de Services en lieu et place de l'Editeur.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Protection juridique du contenu du site

Le contenu du site peut être protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, effectuée illégalement et sans le consentement de l'éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle du contenu du site

L'internaute s'engage contractuellement envers l'Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, le Contenu du Site, qu'il soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle, à d'autres fins que sa lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction ne s'applique pas aux robots d'indexation dont le seul but est de scanner le contenu du Site à des fins d'indexation.

8.3. Protection des conditions générales

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés ( www.deshoulieres-avocats.com ), sont protégés par le droit commercial. Toute reproduction, totale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

9.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion au présent Site ; toute nouvelle connexion à l'espace personnel vaut acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions générales.

9.3. Litiges

Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et pour lesquels une solution amiable n'aurait pu être trouvée préalablement entre les parties devront être soumis.

Par ailleurs, le Client est informé de l'existence de la plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant aux particuliers est tenu de fournir les coordonnées d'un médiateur compétent en cas de litige, qu'il exerce à distance ou en magasin (Source : FEVAD).

Service client / https://geofami.com/pages/contact

9.4. Intégralité

La nullité de l'une des clauses du présent contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ni du contrat dans son ensemble, qui conservent leur plein effet et leur portée. Dans ce cas, les parties remplaceront, dans la mesure du possible, la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du présent contrat.

9.5. Non-renonciation

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer les droits qui lui sont conférés aux présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ .

9.7. Langues des présentes conditions générales

Ces conditions générales sont proposées en français.

9.8. Clauses abusives

Les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.