Politique de remboursement du site Web geofami.com

applicable à partir de 19/03/2025

ARTICLE 1. PARTIES

Cette politique de remboursement est applicable entre Sirius , Travailleur indépendant , immatriculée au RCS de Poitiers dans France , sous le numéro 951380310 , siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, FR , téléphone : +33661898053 , e-mail: montaignehautecouture@gmail.com , TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site.

« Contenu du site” : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, dessins, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

" L'éditeur ": Sirius , Travailleur indépendant prise en sa qualité d'éditeur du Site.

« Utilisateur d'Internet » : toute personne, physique ou morale, privée ou publique, se connectant au Site.

« Produit » : biens de toute nature vendus sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site " : site web accessible à l'URL geofami.com , ainsi que ses sous-sites associés, ses sites miroirs, ses portails et ses variantes d'URL.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est librement accessible à tous les internautes. La navigation sur le Site implique l'acceptation des présentes conditions générales par tout internaute. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, y compris via un robot ou un navigateur, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.

L'internaute reconnaît également en avoir pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case ci-dessus aura la même valeur qu'une signature manuscrite de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose que l'internaute dispose de la capacité juridique nécessaire pour ce faire, ou à défaut, qu'il dispose de l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou qu'il est titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Pour passer commande, les internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Une fois leur commande terminée, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l'internaute

En consultant leur panier, les internautes pourront vérifier le nombre et la nature des Produits qu'ils ont choisis, ainsi que leur prix unitaire et leur prix total. Ils auront également la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande est satisfaisante, les internautes peuvent la confirmer. Ils accèdent alors à un formulaire leur permettant soit de saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit de s'inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription avec leurs informations personnelles.

5.3. Paiement par le Client

Une fois connecté ou après avoir entièrement complété le formulaire d'inscription, le Client sera invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet vers l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire.

5.4. Confirmation de la commande par l'Éditeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l'Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. Dans le même délai, l'Éditeur s'engage à adresser au Client un courriel récapitulant la commande et confirmant son traitement, incluant toutes les informations y afférentes.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne sont pas applicables pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Mode de paiement

Le Client peut effectuer le paiement par PayPal, Stripe, Google Pay .

Lors d'un paiement par carte bancaire, l'Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement à la banque.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception du paiement par l'Editeur.

6.3. Facturation

L'Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent en aucun cas être retardées, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité n'affecte l'échéance des sommes principales dues.

En outre, tout retard de paiement entraînera la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, toutes les sommes restant dues devenant immédiatement exigibles, quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier unilatéralement le contrat au profit du Client. Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 1152 du Code civil, qui permet au juge de réduire l'indemnité s'il la juge excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de l'Editeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION - GARANTIE

7.1. Service client

Le service client du Site est accessible depuis la page contact du site : https://geofami.com/pages/contact ou par email à montaignehautecouture@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai visé à l'alinéa précédent court soit à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour les contrats portant sur la prestation de services et/ou la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément ou de commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation doit être notifiée à l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut, par exemple, utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, l'Éditeur adressera au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courriel dans les meilleurs délais.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au Client l'intégralité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d'exercice de ce droit. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, le montant dû est, de plein droit, productif d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Toutefois, le professionnel n'est pas tenu de rembourser des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 14 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation sont précisés dans le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux contrats :

• pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du Client et expressément demandés par le Client, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le Client après la livraison ;
• pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à de telles publications ;
• conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
• de services d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats exécutés en totalité par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d'un contenu numérique indépendant de tout support physique avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté en cochant la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés. » Le Client recevra alors un email de confirmation de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d'une prestation, le renoncement du Client à son droit de rétractation sera manifesté en cochant la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les services que je reçois avant la fin de ce délai. » Le Client recevra alors un email de confirmation de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

7.3. Résiliation du contrat à l'initiative du Client

Le Client Consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si la date de livraison des marchandises est dépassée de plus de sept jours. Il sera alors remboursé des sommes versées lors de la commande.

Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, le Client s'engage à ne pas engager de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Éditeur et renonce à invoquer la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client, commerçant, a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices cachés et des défauts

7.4.2.1. Garanties légales

Les clients bénéficient d'une garantie légale de livraison conformément aux dispositions du Code civil (article 1604 du Code civil), d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et d'une garantie de sécurité (articles 1245 et suivants du Code civil).

Les clients ayant la qualité de consommateur bénéficient également d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, pendant une durée de 1 ans à compter de la livraison du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège social de l'Editeur, accompagné d'un courrier explicatif demandant soit la réparation, soit l'échange, soit le remboursement.

En tout état de cause, le Client est invité à suivre précisément les instructions de l'Editeur concernant le retour des Produits.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d'occasion. Le cas échéant, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le Client Consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

8.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion au présent Site ; toute nouvelle connexion à l'espace personnel vaut acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges

Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout litige avec un Client Consommateur qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et pour lequel une solution amiable n'aurait pu être trouvée préalablement entre les parties devra être soumis.

Par ailleurs, le Client Consommateur est informé de l'existence de la plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show .

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant aux particuliers est tenu de fournir les coordonnées d'un médiateur compétent en cas de litige, qu'il exerce à distance ou en magasin (Source : FEVAD).

Service client / https://geofami.com/pages/contact

8.4. Intégralité

La nullité de l'une des clauses du présent contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ni du contrat dans son ensemble, qui conservent leur plein effet et leur portée. Dans ce cas, les parties remplaceront, dans la mesure du possible, la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du présent contrat.

8.5. Non-renonciation

Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer les droits qui lui sont conférés aux présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ .

8.7. Langues des présentes conditions générales

Ces conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.